Conditions générales de vente
1. Identification du prestataire
Clément REBILLON
Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
SIREN : 919 919 365
SIRET : 919 919 365 00016
Code APE : 6201Z
Adresse : 2 Rue du Calvaire, 14310 Val d’Arry – France
Email : clereb.digital.studio@gmail.com
Téléphone : 07 82 90 33 32
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Clément REBILLON et tout client professionnel (B2B) dans le cadre des prestations suivantes :
Création de sites internet vitrine
Création de sites e-commerce
Référencement naturel (SEO)
Publicité en ligne (Google Ads / SEA)
Création graphique (logo, charte graphique, visuels)
Gestion et création de contenus réseaux sociaux
Hébergement et maintenance de sites internet
Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Commande
La commande devient ferme et définitive à réception :
du devis signé
de l’acompte de 40 %
Le projet débute uniquement après encaissement de l’acompte.
4. Modalités financières
4.1 Acompte
Un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis.
Il est non remboursable.
4.2 Solde
Le solde est dû :
à la mise en ligne du site
ou à la livraison des fichiers
Le paiement doit intervenir sous 15 jours après réception de la facture de solde.
4.3 Paiement
Paiement par virement bancaire uniquement
Paiement en 3 fois sans frais possible selon accord préalable
5. Retard de paiement
En cas de retard :
Pénalités de retard au taux annuel de 10 % du montant TTC
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
(conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce)
Les pénalités sont exigibles sans rappel préalable.
6. Délais et obligations du client
Le client s’engage à fournir :
Les images
Les textes descriptifs
Les éléments légaux
Tout retard dans la transmission des éléments entraîne un décalage automatique du planning, sans pénalité pour le prestataire.
7. Modifications et validation
7.1 Phase de maquettage
Modifications illimitées.
7.2 Phase de développement
Une seule demande de modification de la charte graphique est incluse.
Toute modification supplémentaire sera facturée à hauteur du prix de la maquette indiqué sur le devis.
7.3 Validation
Toute validation écrite par email vaut acceptation définitive.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Sites internet
Les sites font l’objet d’une licence d’exploitation.
La propriété intellectuelle reste celle du prestataire.
8.2 Logos, chartes graphiques et contenus réseaux sociaux
Cession totale des droits au client après paiement intégral.
8.3 Fichiers sources
Les fichiers sources (Figma, PSD, etc.) ne sont pas fournis sauf mention spécifique au devis.
8.4 Portfolio
Le prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication.
9. Hébergement et maintenance
9.1 Hébergement
Les sites sont hébergés sur un serveur Hostinger sous gestion du prestataire.
Hostinger reste seul responsable des pannes, interruptions ou incidents liés à l’infrastructure serveur.
9.2 Sauvegardes
Des sauvegardes journalières sont incluses dans l’abonnement.
9.3 Maintenance
Garantie 12 mois incluse avec le premier abonnement hébergement & maintenance.
Mises à jour techniques incluses.
Modifications de contenu ou visuelles : 35 € / heure.
Toute intervention entraîne un minimum facturé de 1 heure.
Si le client modifie lui-même le site et qu’un problème technique survient :
Audit et remise en état facturés 150 € (½ journée minimum).
10. SEO et Google Ads
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultat, de positionnement ou de chiffre d’affaires ne peut être exigée.
11. Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
Du contenu illégal fourni par le client
Des violations de droits d’auteur sur les contenus transmis
Des pertes d’exploitation indirectes
Des décisions ou pénalités liées aux plateformes tierces (Google, Meta, etc.)
12. Résiliation
12.1 Annulation en cours de projet
L’acompte reste acquis.
Le projet est abandonné en l’état sans cession de droits.
12.2 Forfaits SEO / SEA
Deux options possibles :
Sans engagement
Avec engagement minimum de 3 mois
Les modalités précises sont indiquées sur le devis.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
14. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Caen.
Dernière mise à jour des présentes CGV : 17/02/2026